Engie, condamné en France par l’autorité de la concurrence, un goût amer en Polynésie

A force de trop servir les intérêts d’Engie en Polynésie ça va se savoir

Engie condamné à 100 millions d’euros d’amende pour abus de position dominante en métropole
Le groupe français est accusé d’avoir utilisé des fichiers clients hérités de GDF Suez pour commercialiser ses offres de gaz et d’électricité.
L’Autorité de la concurrence a annoncé, mercredi 22 mars, avoir infligé une amende de 100 millions d’euros au groupe français Engie pour abus de position dominante. Dans cette décision sur le fond, l’autorité indépendante lui reproche d’avoir utilisé jusqu’en 2014, pour ses offres de marché dans le gaz et l’électricité, des fichiers clients hérités de Gaz de France (soit 11 millions de personnes), ancien monopole public qui avait fusionné avec Suez en juillet 2008 pour donner naissance à GDF Suez, rebaptisé Engie en 2016. 

« L’Autorité de la concurrence sanctionne Engie à hauteur de 100 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante en s’appuyant notamment sur son fichier historique pour convertir ses clients aux tarifs réglementés du gaz [fixés par l’Etat] à des offres de marché de gaz et d’électricité », indique-t-elle dans un communiqué.

 

Les faits n’ont pas été contestés

Depuis juillet 2007, les clients peuvent en effet choisir leur fournisseur de gaz, mais près de la moitié des Français l’ignore encore. L’Autorité indique qu’Engie n’a pas contesté les faits et que l’entreprise a « souhaité recourir à une procédure de transaction », ce lui a permis de fixer le montant de la sanction à 100 millions d’euros.

 

Dans un premier temps, le groupe avait nié de telles « pratiques de confusion », sans convaincre le gendarme de la concurrence. Il précise aujourd’hui qu’il a préféré une transaction « sans que cela constitue une quelconque reconnaissance de culpabilité de sa part ».

 

L’Aurorité de la concurrence reproche aussi à Engie d’avoir usé auprès des consommateurs, fin 2013, d’« un argument commercial trompeur selon lequel elle aurait garanti une sécurité d’approvisionnement en gaz supérieure à celle de ses concurrents pour inciter les clients à choisir ses offres ».

 

Une concurrence déloyale

Cet argument est fallacieux puisque tous les fournisseurs sont « soumis aux mêmes obligations d’approvisionnement », rappelle l’Autorité. Et que de puissants énergéticiens comme EDF ou l’italien ENI disposent d’un important portefeuille gazier sous forme de gisements ou de contrats d’approvisionnement.

L’Autorité avait été saisie en 2014 par Direct Energie et l’association de consommateurs UFC-Que choisir. Ils reprochaient à Engie (alors GDF Suez) d’utiliser son fichier de clients éligibles aux tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel, détenu en sa qualité d’opérateur historique, mais aussi de s’appuyer sur les infrastructures commerciales dédiées à ces tarifs (informatique, personnel…) pour commercialiser ses offres de fourniture de gaz et d’électricité à prix de marché. Une concurrence de toute évidence déloyale.

 

« Cette utilisation d’un fichier destiné exclusivement à remplir une obligation de service public (la fourniture du gaz au tarif réglementé de vente) était d’autant plus préjudiciable aux consommateurs que les offres au marché libre proposées par Engie n’étaient pas toujours les plus compétitives du marché », a réagi UFC-Que choisir, mercredi, en se félicitant de la décision.

 

Cette décision sur le fond est la suite attendue d’une décision conservatoire prise en septembre 2014, et confirmée quelques mois plus tard par la Cour d’appel de Paris. Elle enjoignait GDF Suez d’ouvrir en partie son fichier clients gaz (nom, numéro de téléphone, profil de consommation…) afin que les fournisseurs alternatifs comme Direct Energie, EDF, ENI ou Lampiris puissent « lutter à armes égales » avec l’opérateur historique. L’énergéticien s’était conformé à cette décision, qui prévoyait l’ouverture de ses fichiers le 3 novembre 2014 pour les industriels et le 15 décembre pour les particuliers.
En voyoucratique Polynésie les monopoles sont inattaquable

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Quand en métropole l’autorité de la concurrence peut jouer son rôle, en Polynésie le gouvernement empêche sa saisie.

Le 23 mai 2016 La commission de l’énergie de l’assemblée de la Polynésie présidée par l’élue, Valentina Cross, a reçu plusieurs membres de la page Facebook « Unis pour une électricité juste en Polynésie » qui ont demandé la saisie de l’autorité de la concurrence. Valentina Cross a annoncé que la commission travaillerait prochainement sur une résolution dans ce sens.

Malgré cette promesse plusieurs élus ont fait faux bond à la présidente de la commission, empêchant ainsi toute saisie de l’autorité de la concurrence et protégeant les intérêts d’Engie en Polynésie accusé de  « monopole sans mise en concurrence » par la Commission de Régulation de l’Energie qui n’a aucun pouvoir en Polynésie .. ..’Abus de position dominante » c’est aussi ce que révèle les conseillers d’état de la CRE venu en mission en Polynésie, malheureusement la CRE n’a pas pouvoir en Polynésie contrairement à l’autorité de la concurrence que le gouvernement locale refuse de saisir

Source Le monde 

Source Demande de saisie de l’autorité de la concurrence 

https://stopengie.wordpress.com/2017/03/22/engie-condamne-en-france-par-lautorite-de-la-concurrence-un-gout-amer-en-polynesie/

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