Le président du CESE égrène les dysfonctionnements de la gestion déléguée devant les députés

Malgré la contribution du mode de gestion déléguée à professionnaliser plusieurs services concédés, il demeure confronté aujourd’hui à des difficultés importantes.Ph. Kartouch

Le président du Conseil économique, social et environnemental, Nizar Baraka, a exposé hier devant les membres de la commission de contrôle des finances publiques de la Chambre des représentants les détails de son rapport publié le 17 décembre sur la gestion déléguée au Maroc. M. Baraka a livré par la même occasion la feuille de route proposée par le CESE pour surmonter les dysfonctionnements que connait ce mode de gestion.

Un mois après la présentation de son rapport sur la gestion déléguée des services publics, le président du Conseil économique, social et environnemental (CESE), Nizar Baraka, est revenu en détail sur les principales conclusions de cette étude lors de son passage mercredi dernier au Parlement. Sollicité par la commission de contrôle des finances publiques au sein de la Chambre des représentants, il s’est exprimé sur la situation de ce mode de gestion, qui connait nombre de dysfonctionnements, mis en évidence par le rapport publié il y a un mois.

En effet, et comme le souligne M. Baraka, malgré la contribution du mode de gestion déléguée à professionnaliser plusieurs services concédés et sa participation à faire émerger un secteur privé plus dynamique, plus efficace et attirant des opérateurs internationaux, il demeure confronté aujourd’hui à des difficultés importantes. Parmi lesquelles le non-respect par les délégataires des clauses des contrats et des cahiers des charges, notamment en termes d’investissement et de qualité du service.

Outre ces manquements, des dysfonctionnements sont également relevés en matière de gestion du fonds de travaux, notamment dans le domaine de la distribution où les fonds sont utilisés à des fins non conformes à leur objet. Sur ce volet, le président du CESE constate que les participations collectées par les délégataires ne sont pas toujours versées intégralement au fonds ou le sont avec un certain retard par rapport aux délais contractuels. «Les délégataires ne reversent pas, dans le fonds, certaines recettes collectées revenant à l’autorité délégante (frais de participation, provisions de retraite, etc.) et la rémunération du délégant se trouve, par voie de conséquence, minorée du fait du versement partiel, par le délégataire, des produits de placement des excédents de trésorerie prévus dans les contrats», souligne M. Baraka. Aussi, ajoute le même responsable, ces fonds sont parfois utilisés pour payer les arriérés des cotisations pour l’externalisation de régimes de retraite ou encore la couverture des frais de fonctionnement du service permanent de contrôle.

S’agissant des mécanismes de contrôle et de suivi du service de la gestion déléguée, le CESE constate l’existence de conflits d’intérêts, liés notamment au phénomène de filialisation et d’intégration verticale de certaines activités par les sociétés délégataires qui recourent «officieusement» à une sous-traitance assurée par des entreprises qui leur appartiennent. Une situation due selon le CESE à l’absence de services de contrôle efficients et efficaces. Car comme le souligne M. Baraka, les services de contrôle institués par le délégant ne disposent pas de ressources humaines et matérielles leur permettant d’assumer convenablement leur rôle. Pire, le service permanent de contrôle qui exerce les contrôles économique, financier, technique et de gestion des services délégués qui lui sont dévolus par l’autorité délégante n’est pas totalement indépendant du délégataire. En effet, la société délégataire assure souvent la gestion de la carrière des membres du service de contrôle et décide des ressources humaines qui lui sont affectées en termes d’effectifs et de moyens. Il est à préciser également que le délégant n’exerce pas de contrôles sur place. Il se contente des pièces et documents transmis par le délégataire. Ce qui pousse ce dernier à contester fréquemment les constats et avis formulés par les auditeurs externes, rendant inapplicables les recommandations qui en découlent.

Autant de limites qui constituent, aux yeux de M. Baraka, une entrave au développement de la gestion déléguée comme un mode soutenu et durable, capable de répondre aux attentes légitimes des citoyens-usagers en termes de bien-être, de solidarité, d’équité et de justice sociale. Pour surmonter ces difficultés, le président du CESE propose quelques «solutions». Dans ce cadre, M. Baraka souligne la nécessité d’instaurer plus de cohérence entre les textes qui régissent la commande publique.

Le CESE propose aussi d’introduire l’obligation de la réalisation d’études préalables sur le mode de gestion du service public et l’adoption d’une charte nationale de service public ainsi que l’opérationnalisation des organes de suivi et de contrôle des contrats de gestion déléguée. Une mesure qui sera possible grâce à la participation effective d’un représentant de l’autorité délégante au conseil d’administration de l’entreprise délégataire. Le Conseil insiste enfin sur l’importance de la régularité des réunions du comité de suivi et de l’application de ses décisions.

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