Gestion déléguée Des défaillances sur toute la chaîne #Lydec #Amendis #Redal

  • Contrôles et suivis défaillants, fonds des travaux mal géré
  • Conflits d’intérêts entre sous-traitants et délégataires
  • Le rapport exclusif du CESE examiné ce jeudi en cession ordinaire

Constats accablants sur la gestion déléguée des services publics. De nombreuses carences et défaillances sont relevées par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans son rapport sur  la gestion déléguée des services publics. Un rapport qui devrait être adopté ce jeudi 17 décembre  par la 57e session ordinaire. Le sujet est brûlant. Le travail du CESE intervient quelques semaines après les manifestations contre les tarifs d’eau et d’électricité à Tanger. Et également après le rapport de la Cour des comptes.
La gestion déléguée a permis de professionnaliser les secteurs couverts, de faire émerger un secteur privé et a contribué à la mise à niveau de l’infrastructure. «Elle a apporté beaucoup sur le plan économique puisque plus de 40 milliards de dirhams ont été investis. Nous avons aussi développé une expertise. En revanche, les dysfonctionnements sont importants en particulier les problèmes de suivi et de contrôle», note une source proche du dossier.


Les carences et dysfonctionnements vont des retards de plus de 9 ans pour la publication de décrets d’application, au manque de suivi et contrôle des délégataires. Même les révisions des contrats, censées survenir  au plus tard tous les cinq ans, mettent dix ans, voire plus. Ce qui est de nature à compromettre l’équilibre financier et économique de la gestion déléguée!
Les manquements des délégataires sont liés à l’exécution des contrats, au non-respect des engagements en termes d’investissement et aussi par rapport à l’obligation de rendre un service public de qualité aux usagers.
Le Conseil parle de «fragilité» du comité de suivi du contrat de gestion et de la relation entre le délégataire et le délégant.  D’abord, parce que certaines de ses prérogatives ne sont pas pleinement exercées notamment en matière d’examen de marchés et de contrats avec  le groupe contrôlant la société délégataire. Ensuite, les décisions s’appuient le plus souvent sur les données produites par les délégataires sans que leur fiabilité ne soit vérifiée.  De plus, les services de contrôles sont gérés par du personnel détaché par le délégataire qui assure la gestion de leur carrière. Du coup, le contrôle sur place est inefficace et les vérifications s’opèrent sur pièce et sur la base de l’information transmise par le délégataire!
A ces limites des mécanismes de régulation, de contrôle et de suivi, des conflits d’intérêts sont également relevés. C’est le cas des situations de filialisation et d’intégration verticale de certaines activités par les sociétés délégataires qui «recourent à une sous-traitance» assurée par des entreprises qui leur appartiennent.
Dans son rapport, le Conseil économique et social focalise aussi sur la gestion du fonds de travaux dont les recettes sont utilisées à des fins non conformes à leurs objets (en particulier dans la distribution). Tenu par le délégataire et géré pour le compte de l’autorité délégante, ce fonds est en principe  alimenté par les participations au premier établissement liées au raccordement et par les recettes de la vente du matériel récupéré sur le réseau après renouvellement. Or les participations sont collectées par les délégataires sans être intégralement versées  et souvent réalisées avec des retards. De même, les délégataires ne reversent pas, dans le fonds, certaines recettes revenant à l’autorité délégante telles que les frais de participation et les provisions de retraite. «La rémunération du délégant se trouve, par voie de conséquence, minorée du fait du versement partiel, par le délégataire, des produits de placement des excédents de trésorerie prévus dans les contrats», note le Conseil économique, social et environnemental. Ces fonds ont parfois été utilisés pour payer des arriérés des cotisations pour l’externalisation de régimes de retraite et  la couverture des frais de fonctionnement du service permanent de contrôle. Le tout sans l’approbation préalable de l’autorité délégante.

Sortir de la formule unique, sonder les usagers…

Le Conseil économique, social et environnemental recommande l’introduction de l’obligation d’études préalables sur le mode de gestion du service public. Le choix devrait s’effectuer entre gestion directe, régie directe gérée de manière autonome, gestion déléguée et PPP. Le tout en définissant le périmètre, la durée  et les performances comme c’est le cas pour la gestion en PPP.
Tout recours à la gestion déléguée, devrait être auparavant soumis au dialogue participatif en vue de prendre en compte les attentes des usagers.
Le Conseil propose aussi d’approfondir la réflexion sur  la création des sociétés territoriales multiservice. Celles-ci constituent une forme juridique permettant à l’autorité délégante d’exercer pleinement ses prérogatives légales et contractuelles.
Une réflexion approfondie pourrait être lancée pour mesurer les avantages et les inconvénients inhérents aux sociétés régionales de distribution multiservice. Une analyse sur le mode le plus approprié de gestion déléguée (concession, affermage, contrats de gestion et de service) est également conseillé. Le Conseil est favorable à une réforme globale et structurante de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires en vue de mettre en place un cadre juridique global de base pour l’ensemble des outils de la commande publique. Cela permettrait de créer une cohérence globale entre les différents textes et de donner plus de sens à la planification globale. Autres mesures, encourager l’émergence d’acteurs nationaux dans la gestion déléguée et les accompagner à s’exporter et l’incitation du délégataire à recourir aux opérateurs locaux dans leurs contrats d’approvisionnement et de sous-traitance.

Des autorités délégantes incompétentes

«Le modèle de la gestion déléguée se heurte également à des carences importantes en termes de planification et d’expression des besoins par les autorités délégantes». Le Conseil économique, social et environnemental, qui parle de l’absence d’un cadre légal unifié, explique que ce déficit de planification se retrouve principalement lors de la phase d’élaboration du contrat. Ce qui se traduit par un manque d’efficacité dans le suivi et le contrôle des contrats en raison notamment de l’inexistence d’un observatoire indépendant. Celui-ci aurait pu prendre en charge les fonctions d’expertise, de suivi et de veille.
Le déficit dans l’expression des besoins est à lier «à une insuffisance endogène à la collectivité territoriale». Celle-ci ne dispose pas de compétences qualifiées à même de prendre en charge les engagements souscrits dans le contrat de gestion déléguée. Or, elle se retrouve face à des délégataires dotés d’une forte expertise.
Le CESE reproche aux autorités délégantes le non-respect de leurs engagements. C’est le cas notamment du retard de paiement des dettes et de la non-mobilisation du foncier nécessaire à l’investissement.

Khadija MASMOUDI

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