Un rapport du CESE fustige la gestion déléguée des services publics #Lydec #Amendis #Redal

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GESTION DÉLÉGUÉE – Près d’un an après la Cour des comptes, c’est au tour du Conseil économique et social (CESE) de publier un rapport accablant sur la gestion déléguée des services publics au Maroc, au moment où de plus en plus de voix s’élèvent pour critiquer ce modèle.

Des dysfonctionnements qui pèsent lourds

D’emblée, le CESE pointe du doigt l’existence de manquements et d’insuffisances de la part des délégataires concernant l’exécution des contrats, notamment en raison du non-respect des cahiers de charge. Ces derniers « ne respectent pas systématiquement leurs engagements en termes d’investissement n’effectuent pas toujours des services publics de qualité ».

Les services de contrôle institués par le délégant ne disposent pas « des ressources humaines et matérielles leur permettant d’assumer pleinement leur rôle », estime le CESE. Le service permanent de contrôle, chargé des contrôles économique, financier, technique et de gestion des services délégués, qui lui sont dévolus par l’autorité délégante et pour son compte, n’est pas totalement indépendant du délégataire.

Le mercredi 25 novembre, le président de la Cour des comptes avait lui aussi estimé que « les communes ne disposent pas de cadres qualifiées pour contrôler les prestations des sociétés des services d’assainissement et de distribution d’eau potable et d’électricité ».

Pour le CESE, le modèle de la gestion déléguée se heurte à des carences importantes en termes de planification et d’expression des besoins par les autorités délégantes. Ces dernières « ne respectent pas toujours leurs engagements, en particulier lorsqu’il s’agit du paiement de leurs dettes dans les délais et la mobilisation du foncier nécessaire à la réalisation des investissements ».

Autant de manquements qui ont échoué à créer un climat de confiance autour de la pratique de la gestion déléguée au Maroc entre les partenaires institutionnels et ceux du secteur privé, ainsi que vis-à-vis des citoyens usagers, estime l’institution présidée par Nizar Baraka. Des éléments renforcés par « l’absence d’information et de sensibilisation de l’opinion publique ».

Formation et sensibilisation: un tandem nécessaire

Parmi les recommandations du Conseil économique et social (CESE), « la formation aux métiers de la gestion déléguée avec des cursus de formation initiale et continue spécialisée dans la gestion déléguée. » Le droit d’accès à l’information doit également être garanti pour le délégant et les usagers à travers des campagnes d’information, des centres d’écoute et des enquêtes de satisfaction.

Enfin, les citoyens doivent être sensibilisés et responsabilisés quant à l’utilisation de la ressource et aux économies substantielles qui pourraient être effectuée.

Plus de transparence

Le CESE préconise depuis 2012 la création d’un Observatoire de la gestion déléguée dans le cadre de l’entité centrale en charge de la commande publique, ainsi que la mise en place d’un centre d’expertise et de compétences dans le domaine de la gestion déléguée.

A la veille de la présentation de ce rapport, Driss Jettou avait appelé à la création d’une commission indépendante pour réguler le secteur, à l’image de l’ANRT pour les télécommunications, la HACA pour l’audiovisuel ou encore le CDVM pour la Bourse.

L’adoption de la Charte nationale du service publique s’avère également nécessaire, conformément à l’article 157 de la Constitution dans le cadre d’une « approche participative » qui implique l’ensemble des acteurs concernés : élus locaux, syndicats et représentants des usagers.

Afin de mieux prendre en compte les attentes et les aspirations des usagers, le CESE recommande de « soumettre localement tout recours à la gestion déléguée au dialogue participatif ». L’élaboration d’études préalables sur l’évolution des besoins et des programmes d’investissement nécessaires à leur satisfaction figure également parmi les recommandations du CESE.

La transparence est enfin de mise : le CESE incite à introduire dans le cahier des charges « l’obligation pour les délégataires de rendre publique leur notation de responsabilité sociale par des agences spécialisées et indépendantes ».

Au Maroc, le recours à la gestion déléguée des services publics date du début du 20e siècle, rappelle le Conseil économique et social dans son rapport. Une tendance à la délégation qui a été inversée au lendemain de l’Indépendance, lorsque l’Etat a repris les entreprises concessionnaires en se lançant dans la création de monopoles nationaux.

Les années 1980 assistent à la libéralisation de l’économie afin de rétablir la stabilité du cadre macroéconomique. Le recours à la gestion privée de certains services publics est relancé sous différentes formes, la plus privilégiée étant la gestion déléguée. Le premier contrat est signé en 1997 par Driss Basri, alors ministre de l’Intérieur, et s’applique à la région du Grand Casablanca.

http://www.huffpostmaghreb.com/2015/11/27/maroc-cese-rapport-_n_8664476.html

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