Le rapport de la cour des comptes sur la gestion déléguée vient de tomber #Maroc #Lydec #Redal #Amendis

Quelques extraits simples sur 81 extraits relevés!

« En matière de distribution, les délégataires facturent certaines prestations en
l’absence de base contractuelle ou de soubassement légal et parfois même en
l’absence d’une contrepartie matérielle. Il s’agit notamment des redevances
instaurées auprès des espaces d’encaissement, de la facturation de
l’assainissement pour des points de livraison non raccordés au réseau
d’assainissement, de la facturation avec minimum (abrogée en mars 2011), de la
pose et de la dépose des compteurs et des frais de relance et de coupure ainsi
que de la surfacturation des travaux remboursables aux lotisseurs. »

« Les décisions du comité de suivi s’appuient sur les données produites par les
délégataires sans s’assurer de leur fiabilité combien même elles portent sur les
investissements, les budgets ou les révisions et ajustements tarifaires. »

« Le comité de suivi n’exerce pas l’intégralité de ses prérogatives, notamment en
matière d’examen des projets de marchés, de contrats, de conventions à passer
avec le groupe délégataire. »

SPC « Le service permanent chargé des contrôles économique, financier, technique et
de gestion des services, n’est pas dans une position d’indépendance vis-à-vis du
délégataire dans la mesure où ce dernier décide des moyens humains et matériels
qui lui sont alloués. »

 « Les recommandations émises par les auditeurs sont rarement appliquées en
raison de la lenteur et de l’inefficacité du processus de dialogue entre les
parties. »

« Les sociétés délégataires agissant dans la distribution ont fait l’objet de
contrôles fiscaux ayant abouti au paiement de compléments d’impôts pour un
montant cumulé de près de 1 milliard de DH, portant notamment sur l’IS, l’IR et
la TVA. »

« La négociation et la conclusion de contrats de délégation révèlent la faiblesse
des moyens en personnel qualifié et en techniques requises de la part des
collectivités délégantes face aux entreprises délégataires, fortes de leur
expertise et de leur savoir-faire »

« Les contrats ne prévoient pas un encadrement suffisant des engagements de la
société délégataire en matière de transfert de savoir-faire, de technologie et de
méthodes managériales. Cette situation comporte le risque de l’incapacité de
l’autorité délégante d’assurer la continuité du service public à la fin du contrat« 

« Les cas pouvant donner lieu à des sanctions ou à des situations de déchéance ou
de résiliation sont libellés dans des termes trop généraux dans les contrats, ne
permettant pas leur mise en oeuvre sur le plan pratique. Ce sont les cas de l’écart
d’investissement, de la rémunération des parties, de la faute grave et des
conditions des révisions tarifaires »

« Le rôle des départements de tutelle devrait être circonscrit pour mieux fixer
les prérogatives et responsabilités des autorités délégantes et simplifier les
interfaces avec les sociétés délégataires. »


Source : http://www.courdescomptes.ma/

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